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Audit Énergétique Obligatoire Pour Vendre Une Maison Dès 2022

Publié le 30/10/2021
Conséquence de la loi Climat et Résilience

La loi "Climat et résilience", publiée au Journal Officiel le 24 août dernier, compte près de 300 articles. Elle permet, en autre, de revoir la fixation des objectifs pour la politique climatique et énergétique française.

Cette dernière rend obligatoire un audit énergétique pour les ventes de maisons ou immeubles en monopropriété, considérés comme des passoires thermiques, classés en F ou G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Cet audit devra ainsi être communiqué au candidat acquéreur, dès la première visite du bien immobilier. Cette nouvelle formalité entrera en vigueur en 2022 et ne s'appliquera pas aux copropriétés.

Son objectif sera que tout potentiel acquéreur dispose d'une information précise sur les travaux à réaliser ainsi que leur montant estimé afin de s'engager ou non dans un projet de rénovation.

Le contenu dudit audit n'est pas encore connu puisqu'il sera défini ultérieurement par décret. Il contiendra des propositions de travaux dont les coûts ne devront pas être disproportionnés par rapport à la valeur du bien et indiquera aussi l'impact théorique des travaux proposés sur la facture d'énergie, tout en mentionnant les aides publiques existantes pour leur réalisation.

On estime aujourd'hui que 13 % des ventes portent sur des passoires thermiques classées F ou G. Actuellement, l'acquéreur n'a pas les informations précises sur les travaux qui seraient nécessaires pour améliorer le confort et la performance énergétique du bien bien immobilier convoité.

A partir de 2025, cette obligation d'audit sera étendue aux logement classés E, qui sont près de deux fois plus nombreux. Enfin, en 2034, elle concernera les logements classés en D qui représentent un tiers du parc des logements.

Grâce à cet audit, l'acquéreur achètera donc en connaissance de cause avec une visibilité claire, de façon à lui donner les moyens de rénover, en profitant des conditions souvent favorables. 

 

 

 

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