IMMOBILIER NEUF : LA VENTE EN VEFA
La Vente en l’État Futur d’Achèvement est un contrat d’acquisition qui concerne un bien en cours de construction. L’acquéreur s’engage à acheter un bien qui n’est pas encore terminé. Sûrement avez-vous déjà entendu parlé de « vente sur plan », il s’agit là aussi du système de VEFA. Ce contrat est ainsi l’un des modes d’acquisition d’un bien neuf.
La procédure :
L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés. Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
Le paiement :
L'acheteur doit échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les appels de fonds suivants ont lieu selon des paliers préétablis en lien avec la progression de la construction.
Notez que ces appels de fonds diffèrent de ceux en copropriété qui couvrent les dépenses relatives à l'immeuble.
Les montants maximums sont les suivants :
- 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
- 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
- 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserves quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement. Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Le dernier appel de fonds intervient lors de la remise des clés, et c'est à ce moment que vous devenez officiellement propriétaire de votre nouveau logement !
En tant qu'experts dans le domaine de l'immobilier, nous vous accompagnons et vous guidons tout au long de votre projet. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre expertise !