IMMOBILIER : LA LOI HOGUET
La loi HOGUET, dont vous avez sûrement entendu parler, est la principale loi qui vise à réglementer l’exercice des professionnels de l’immobilier. Son décret d’application en date du 20 juillet 1972 soumet l’activité à différentes conditions.
Elle fixe des règles précises pour les professionnels, les agences et tout contrat qui peut être conclu dans le cadre de l’exercice d’une profession immobilière, tel que la vente de fonds de commerce, les marchands de listes, les chasseurs d’appartement, courtiers en immobilier ou apporteur d’affaire, les syndics de copropriété et les administrateurs de biens.
De ce fait, un agent immobilier est dans l’obligation de posséder :
- Une assurance responsabilité civile et professionnelle (RCP)
- Une carte professionnelle T (Transaction) ou G (Gestion) ou S (Syndic)
- Une garantie financière
- Un mandat
- Un registre des mandats (dans lequel sont répertoriés tous les mandats de l’agence et de l’agent immobilier)
Un professionnel de l’immobilier qui ne détiendrait pas sa carte professionnelle (T ou G) n’est pas dénommé « agent immobilier », et encours une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende s’il utilise cette dénomination sans en être titulaire.
Cependant, la loi HOGUET permet à un agent commercial (auto-entrepreneur / structure indépendante qui sous-traite avec une autre structure) de posséder les cartes professionnelles s’il remplit certaines conditions.
La loi HOGUET oblige la transparence des transactions immobilières ainsi que celle des tarifs appliqués. Dans cette loi sont répertoriés 4 mandats de vente :
- Le mandat simple: le vendeur se fait accompagner sur la vente de son bien par de multiples agences, et peu aussi la vendre lui-même.
- Le mandat exclusif : le vendeur se fait accompagner par une seule agence immobilière, en bénéficiant des services clé de celle-ci.
- Le mandat semi-exclusif : le vendeur mandate une seule agence tout en gardant le pouvoir de vendre lui-même.
- Le mandat Co-exclusif : le vendeur travaille avec différentes agences notifiées dans le mandat, et perd le pouvoir de vendre lui-même son bien.
En 2014, la loi HOGUET connait des modifications avec l’arrivée de la loi ALUR, notamment :
- Des formations continues obligatoires pour les négociateurs immobiliers
- Les syndics de copropriété qui deviennent concernés par la loi HOGUET
- La réduction du temps de validité des cartes professionnelles (passant de 10 ans à 3 ans)
Pour plus d’informations sur la loi HOGUET, vous pouvez consulter le site du ministère de l’économie des finances : L'agent immobilier | economie.gouv.fr