SERVITUDES : CES DROITS RÉELS RATTACHÉS AUX BIENS
Qu’est-ce qu’une servitude ?
C’est dans l’article 637 du Code Civil que la notion de servitude est décrite. Il s’agit d’une contrainte s’imposant exclusivement au propriétaire d’un bien, nommé « le fond servant », au profit du propriétaire d’un autre bien, que l’on nomme le « fond dominant ».
Les servitudes font parties des droits réels immobiliers, c’est-à-dire qu’elles sont attachées aux biens et non aux personnes. De ce fait, une servitude se transmet de propriétaire en propriétaire et est notifiée dans l’acte de vente ou de donation du bien. Si vous souhaitez acquérir un bien, ou le vendre, il est important de vérifier si une ou plusieurs servitudes sont attachées à la propriété.
Les servitudes les plus courantes en immobilier.
La servitude de passage : Ce que l’on nomme le « droit de passage » est une servitude qui s’avère obligatoire lorsqu’un bien ne possède pas d’accès à la voie publique. Le droit de passage peut concerner les personnes, les animaux, les véhicules, et les réseaux souterrains ou aériens d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone.
Le passage doit être entretenu par le propriétaire qui l’utilise.
Servitude de vue :
Elle concerne tout ce qui permet de voir à l’extérieur, fenêtre, hublot, balcon, terrasse… Le Code Civil impose des distances minimales à respecter pour les ouvertures, dans le but de conserver l’intimité de chacun.
C’est en fonction de l’angle de vue que les distances sont fixées : si la vue est droite, la distance minimale à respecter est d’1m90. Si la vue est oblique, la distance sera de 60cm.
Les servitudes naturelles :
Dans les servitudes naturelles, nous retrouvons la plus courante : l’écoulement des eaux pluviales. Dans le cadre d’un terrain en contre bas, le propriétaire qui s’y trouve devra supporter l’écoulement des eaux naturelles sur sa propriété. Sans cette servitude, les propriétaires doivent s’assurer que l’eau de leur toit s’écoule sur leur propriété ou sur la voie publique.
Les servitudes de « tour d’échelle :
Dans le cadre d’une servitude de « tour d’échelle » vous autorisez votre voisin à installer sur votre façade un échafaudage (ou toute autre installation) destiné à l’aider dans la réalisation de travaux sur sa propriété.
Cette servitude étant occasionnelle, elle ne nécessite pas de rédaction par le notaire. Un simple accord écrit est recommandé.
Les servitudes du domaine public :
Cette servitude concerne les biens situés en bord de mer ou au bord d’un étang. Les propriétaires doivent permettre l’accès au littoral ou à l’étang. Si le propriétaire souhaite clôturer son terrain, il peut le faire à condition de ne pas entraver la circulation de cette voie publique.
Le « fond servant » peut demander la suppression à sa propriété après 30 ans, seulement s’il peut prouver qu’elle n’est plus utilisée ou si le bien auquel elle était attachée à disparu.