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IMMOBILIER : LES PROPRIÉTAIRES DANS L’OBLIGATION DE DÉCLARER LEUR PATRIMOINE.

Publié le 31/01/2023
Depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 30 juin 2023 inclus, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, sont dans l’obligation de déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impôts.gouv.fr.

Si vous êtes propriétaire d’une résidence principale et/ou secondaire et/ou d’un logement locatif, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) vous demande d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale. Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023.  

Elle permet aux services fiscaux de mieux vérifier le bon paiement de vos impôts locaux, et de savoir quel logement bénéficie de la suppression de la taxe d’habitation.

Le fisc vous demande de la transparence sur votre patrimoine.  

En effet, la taxe d’habitation étant supprimée pour les résidences principales, elle reste redevable pour les propriétaires de résidences secondaires ou de logements locatifs. Cette taxe peut même être majorée jusqu’à 60% dans les communes en manque de logements résidentiels. Par conséquent, l’Etat décide de mettre en place une nouvelle obligation déclarative, dans le but de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation.

Par ailleurs, s’ajoute à la taxe d’habitation, la taxe sur les logements vacants (TLV) cependant, elle ne s’applique que dans les agglomérations situées en zone tendue.  Les logements vacants représentent les logements occupé moins de 90 jours dans l’année.

Cette obligation est valable pour toutes les personnes (physiques ou morales) propriétaires d’un bien à usage d’habitation. Si vous avez acquit le bien en étant usufruitier et/ou membre d’une Société Civile Immobilière (SCI) et/ou propriétaire indivis, vous êtes concerné. Environ 34 millions de propriétaires seraient concernés en France, pour 73 millions de locaux. 

Afin de déclarer vos biens immobiliers, vous devez vous rendre sur votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » et remplir le nouveau formulaire, avant le 30 juin 2023.

Dans le cas d’une non déclaration, d’erreur ou de déclaration incomplète, vous serez redevable d’une amende forfaitaire de 150€ par local.

En dernier lieu, cette collecte de données permettra la mise en place de la réforme des bases locatives cadastrales, envisagées à l’horizon 2026.

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